Le tribunal de première instance de Namur a constaté, en référés, l’illégalité du Covid Safe Ticket (CST) en Wallonie, annonce mardi l’association de défense des droits fondamentaux et libertés "Notre bon droit", à l’origine de l’action.

Le tribunal condamne dès lors la Région wallonne à prendre toutes les mesures qu’elle estimera appropriées pour mettre un terme à cette situation d’illégalité apparente de l’usage du CST en Wallonie, au préjudice des parties demanderesses, sous peine d’une astreinte de 5000 euros par jour de retard exigibles au-delà d’un délai de 7 jours à dater de la signification de l’ordonnance.

"Le tribunal constate plusieurs problèmes de légalité dont la contrariété du décret Wallon au droit européen et au droit à la protection des données personnelles. La décision ajoute qu’il ne serait pas démontré que le CST serait la seule alternative à un nouveau lockdown", explique mardi soir l’asbl "Notre bon droit".

Selon les avocates de l’association, "le tribunal a aussi critiqué la discrimination instaurée entre les citoyens sans justification objective et scientifique, l’absence de démonstration d’une mesure proportionnée ainsi que la possibilité laissée aux citoyens de décider seuls d’imposer le CST. "

La décision du tribunal n'annule pas le Covid Safe Ticket. Le CST reste donc d'application en Wallonie, a indiqué par communiqué mardi soir le gouvernement wallon.

La Région wallonne a été condamnée à mettre un terme à cette illégalité apparente dans un délai de 7 jours, sous peine d’astreinte de 5000 euros par jour de retard. La Wallonie a décidé d'interjeter appel de cette décision dès mercredi matin.