Il y a eu du changement depuis 2007 mais qu'est-ce qui change au juste ? Je suppose que hormis le cas du consentement mutuel il faut quand même toujours une raison pour demander le divorce, sinon à quoi sert-il encore ?

Si mon conjoint me trompe, puis-je demander le divorce pour faute ?      

Pas tout à fait. Le divorce pour faute a été supprimé depuis la réforme sur le divorce de 2007. Cette ancienne loi reconnaissait en effet trois types de causes pour lesquelles un des époux pouvait demander le divorce pour faute : l'adultère d'un des conjoints, les excès et sévices, et les injures graves. Or, aujourd'hui, le divorce pour faute a été supprimé et remplacé par le divorce pour "désunion irrémédiable", à savoir l’impossibilité de poursuivre (ou de reprendre) la vie commune. Toutefois, l’adultère pourrait, en fonction des circonstances, être considéré par le tribunal comme un élément permettant d’établir l’existence d’une désunion irrémédiable.

La notion de faute a par ailleurs encore un rôle à jouer en ce qui concerne la pension alimentaire entre ex-époux. Exemple : le conjoint qui s’est rendu coupable de violences à l’égard de son conjoint sera d’office privé de son droit à une pension alimentaire (les violences doivent être attestées par une condamnation pénale). En outre, le tribunal peut refuser une pension alimentaire à l’ex-époux qui aurait commis une faute grave rendant impossible la poursuite de la vie commune.

Beaucoup de personnes pensent que depuis que la législation sur le divorce a été modifiée il y a quelques années, le constat d'adultère n'est plus possible. Mais est-ce bien vrai ?

C'est encore possible.

Le constat d'adultère est encore possible aujourd'hui. Cela n'a pas été supprimé par la dernière loi sur le divorce.

Cela a-t-il un sens ?

Un tel constat demeure la meilleure preuve qu'un conjoint a une relation adultère. Le constat d'adultère peut avoir un sens pour prouver immédiatement la désunion irrémédiable des époux (et obtenir ainsi le divorce très rapidement).

Faire surprendre son conjoint en flagrant délit d'adultère permet aussi d'échapper au devoir de payer une pension alimentaire pour ce partenaire après le divorce. Le constat d'adultère ne peut par contre pas avoir d'influence sur la pension alimentaire qui doit éventuellement être payée pour les enfants.

Un constat d'adultère peut aussi être un atout de négociation utile lors d'un divorce par consentement mutuel. Si vous êtes vous-même en procédure de divorce, il est dans ce cas conseillé de débattre avec un avocat au sujet de l'utilité (et de la possibilité) d'un constat d'adultère.

Je crois que de toute façon l'adultère n'a jamais réellement été puni par la loi, c'est juste compliqué de faire valoir ses droits quand on a fauté et je crois que c'est bien qu'il en soit toujours ainsi.