-
Cette loi peut avoir deux effets :
- favoriser les contacts entre voisins autour de son respect mais cela sera-t-il toujours sympathique ?
Je reviens sur mon arbre : c'est un pommier et une branche dépasse au-dessus de la haie laquelle est couverte de pommes. Mon voisin peut-il en cueillir pour lui et sa famille ou doit-il attendre qu'elles soient au sol pour me les restituer comme un bien qui m'appartient exclusivement ?
- mettre des raisons supplémentaires pour compliquer nos relations humaines autour d'une loi qui a forcément été étudiée par des savants pour une meilleure vie en société.
Mon petit ange intérieur me dit que cette loi est décidément étrange et dans le doute...abstiens-toi ...de l'utiliser !!!
Bonne journée
-
Enfin, l’article 37 du Code rural énonce que :
« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches.
Les fruits tombés naturellement sur la propriété du voisin lui appartiennent.
Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même.
Le droit de couper les racines ou de faire couper les branches est imprescriptible. ».
-