Attention: cette "loi" n'en est pas encore une: c'est bien un PROJET DE LOI qui a été approuvé par la Chambre.  D'ici à ce qu'il le soit au Sénat, puis signé par le Roi, il y a de la marge...  Et des actions juridiques qui, soyons-en sûrs, ne manqueront pas d'être entamées dans les prochaines semaines, même pendant le congé parlementaire.